Politique de paiement des impôts et de gestion des recettes

Bienvenue sur impotrendement.com. Cette politique décrit les modalités de paiement des impôts et la gestion des recettes pour l’année 2025.

1. Champ d’application

Cette politique s’applique à tous les utilisateurs et contribuables utilisant nos services de déclaration et de règlement des obligations fiscales sur impotrendement.com.

2. Coordonnées et informations légales

Palais des Nations
14 avenue de la Paix
1211 Genève
Suisse
Téléphone : +41760992598
ID d’entreprise : CHE-372.802.803

Pour toute question ou assistance, veuillez remplir notre formulaire de contact.

3. Modalités de paiement

Les contribuables peuvent régler leurs impôts par virement bancaire, carte de crédit ou prélèvement automatique. Les informations bancaires sont disponibles lors de la procédure de paiement sécurisée sur impotrendement.com.

Les délais de traitement des paiements sont généralement de 2 à 5 jours ouvrables.

4. Gestion des recettes

Toutes les recettes collectées sont centralisées et gérées conformément aux normes internationales de comptabilité publique. Un rapport de synthèse annuel est établi pour assurer la transparence et la traçabilité des fonds.

5. Remboursements

Nous proposons un dispositif complet de remboursement des trop-perçus :

Vérification automatique des montants payés en excès lors de la clôture de l’exercice fiscal.
Demande de remboursement initiée dans les 30 jours suivant la déclaration.
Traitement prioritaire pour les remboursements supérieurs à CHF 1’000.
Possibilité de suivre l’état de la demande via votre espace utilisateur sur impotrendement.com.

Le remboursement est effectué par virement bancaire dans un délai maximal de 20 jours ouvrables après validation de la demande.

6. Confidentialité et sécurité

Vos données fiscales sont protégées par des protocoles de chiffrement avancés et ne sont accessibles qu’aux membres autorisés de notre équipe conforme aux réglementations suisses et européennes.